Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante et attendue pour notre mémoire collective. La France a enfin reconnu sa responsabilité du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire d’une partie de sa population, ayant entraîné privations, atteintes aux libertés individuelles, exclusion, souffrances et traumatismes durables. Cette étape nécessaire a toutefois laissé de côté nombre de nos compatriotes ayant subi le même sort : les « rapatriés d’Indochine ». À leur arrivée en France, les familles des rapatriés d’Indochine et les familles des harkis ont vécu dans les mêmes conditions, ont été administrées par les mêmes ministères et soumis dans les premières années au même arrêté Morlot, qui les privait de leurs droits et libertés. Ils ont rencontré les mêmes comportements méfiants venus de l’extérieur qui constituait un monde à part, impénétrable, même si les autorités locales de Noyant d’Allier se sont montrées engagées, logeant les rapatriés dans les corons laissés vides par la fermeture de la Mine. Ils ont connu les mêmes difficultés pour devenir des Français pleinement reconnus dans leurs droits, avec des douleurs souvent transmises d’une génération à l’autre. Cette proposition de loi a donc pour objectif de réparer une inégalité de traitement – ultime abandon et humiliation – et de faire bénéficier les rapatriés d’Indochine de la même reconnaissance et des mêmes réparations que celles accordées il y a 3 ans aux harkis.
Un rappel s’impose sur ce pan de notre Histoire contemporaine méconnu. Suite aux accords de Genève mettant un terme à la Guerre d’Indochine il y a tout juste 70 ans, 44 000 rapatriés civils furent accueillis entre 1954 et 1974 – quand 10 000 l’avaient déjà été entre 1945 et 1953. Peu après la chute de Dien Bien Phu, les Français emmenèrent avec eux leurs familles de nationalité française. Il s’agissait avant tout des compagnes vietnamiennes de soldats français ou de membres du corps expéditionnaire avec leurs enfants métisses, ainsi que des jeunes Vietnamiens engagés dans l’armée française. Certains avaient déjà vécu depuis deux années dans des camps de transit dans le Sud Vietnam, dans des conditions éprouvantes. Tous vécurent à leur arrivée un vrai déracinement mais aussi un déclassement social en arrivant dans l’Hexagone.
Environ 6 000 personnes furent accueillies dans des centres de transit, puis dans des camps à Sainte‑Livrade‑sur‑Lot et Bias dans le Lot‑et‑Garonne et dans les corons de Noyant d’Allier. Il n’y avait alors aucun cadre juridique institutionnel. Dans l’urgence, ces lieux d’accueil s’apparentèrent vite à des enclaves coloniales administrées militairement. L’arrêté Morlot de 1959 vint encadrer davantage leurs conditions de vie. Il était notamment interdit « tout signe extérieur de richesse » : à Sainte‑Livrade impossible par exemple de posséder une télévision ou une voiture pour aller travailler. Pas de chauffage. Pas d’invités extérieurs ni de sortie du camp sans autorisation parmi d’autres règles totalement injustifiables. Pour ces citoyens français, vivre dans ces centres revenait à être spolié de leurs droits fondamentaux.
Texte officiel déposé le 13 février 2025
Auteur : Olivier Faure
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (3 juin 2025)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (19 octobre 2026)