Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
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projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Texte officiel transmis le 30 janvier 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (28 janvier 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 avril 2026)