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Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Présentation du texte par ses auteurs

« Si la violence suscite l’inquiétude et la réprobation générale, il est néanmoins des actes de violence que notre société tolère plus que d’autres ». Ce terrible constat figurait en préambule de l’exposé des motifs de la proposition de loi du 20 avril 1978, qui allait aboutir à la loi du 19 décembre 1980, posant les bases de la définition actuelle du viol. 50 ans plus tard, et 10 ans après la naissance du mouvement #Metoo, la situation a-t-elle réellement évolué ? La parole des victimes s’amplifie mais qu’en est-il de notre « tolérance » collective aux violences sexuelles ? Quelques semaines après le verdict du procès dit « de Mazan », qui aura été à bien des égards le procès de la culture du viol, il est temps d’agir et de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexuelles.

En 2023, la discussion de la directive européenne relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques a relancé le débat, en Europe et en France, sur la définition pénale du viol. Elle a opposé deux conceptions, qui ne sont pas exclusives, de la définition du crime de viol – entre une définition fondée principalement sur le non-consentement de la victime, et, comme c’est le cas aujourd’hui en droit pénal français, une définition qui se centrerait davantage sur les faits matériels.

Face aux interrogations provoquées par la discussion de cette directive, une mission d’information parlementaire transpartisane a été créée par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale en décembre 2023. Au terme de plusieurs mois d’auditions et de réflexion, le rapport de la mission a conclu à la pertinence d’une réforme de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est pour sa part déclaré favorable, en mars 2024, à introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol en droit français, de même que les gardes des Sceaux, Éric Dupont-Moretti puis Didier Migaud, en mars et en octobre 2024.

Texte officiel déposé le 21 janvier 2025

Auteur : Marie-Charlotte Garin

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (1er avril 2025)
  2. Sénat — 1ère lecture : modifié (18 juin 2025)
  3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (29 octobre 2025)
  4. Promulgation — Promulgation (6 novembre 2025)

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