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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

En navette · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Texte officiel transmis le 20 octobre 2025

Auteur : Mathieu Darnaud

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (20 octobre 2025)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2025)

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