Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
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projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Présentation du texte par ses auteurs
L’accord avec la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été conclu dans un contexte politique régional particulier étant donné la guerre d’agression russe en Ukraine, dont les conséquences affectent directement la sécurité de la Moldavie et ses perspectives économiques. Le pays est par ailleurs confronté à une guerre informationnelle de haute intensité conduite par la Russie et ses relais et visant à discréditer la perspective d’intégration européenne de la Moldavie, ainsi que de semer le doute sur la réalité du soutien apporté par les partenaires de la Moldavie à cet objectif.
Les relations entre la France et la Moldavie en matière de sécurité sociale ne sont jusqu’à présent régies par aucune convention bilatérale. Les négociations relatives à conclusion de cet accord se sont déroulées en deux temps. Lors du premier cycle, les deux délégations se sont réunies à Paris le 12 novembre 2024. Le second cycle de négociations a eu lieu à Chisinau du 20 au 22 janvier 2025. L’accord a été signé à Paris le 10 mars 2025.
L’accord comprend cinq parties et trente-cinq articles.
Texte officiel déposé le 11 février 2026
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (5 octobre 2026)
- Sénat — 1ère lecture (5 octobre 2026)