Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
En discussion · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Texte officiel transmis le 20 février 2025
Auteur : Stéphane Demilly
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 février 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 juin 2025)