Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Promulguée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs mois, un climat d’incertitude économique fragilise le tissu entrepreneurial de proximité, en particulier celui des auto‑entrepreneurs et micro‑entrepreneurs, qui représentent aujourd’hui une part essentielle de la dynamique de création d’emplois et de richesse en France. À l’instabilité conjoncturelle s’ajoute une instabilité normative, dont l’une des plus récentes illustrations réside dans la décision d’abaisser les seuils de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Or cette évolution législative, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, a été suspendue par le gouvernement jusqu’au 1er juin 2025, à la suite d’une levée de boucliers sans précédent de la part des représentants du monde entrepreneurial. Cette suspension temporaire maintient aujourd’hui plus de 205 000 petites entreprises dans une situation d’incertitude juridique et fiscale, dont 135 000 micro‑entrepreneurs qui peinent à anticiper les conséquences concrètes de leur dépassement éventuel de seuils de chiffre d’affaires.
Concrètement, cette réforme prévoit de contraindre à l’assujettissement à la TVA les entreprises, petites et micro‑entreprises, dès lors qu’elles franchissent 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Une telle modification, brutale, ni concertée ni anticipée, censée générer 400 millions d’euros de recettes fiscales en 2025 (800 millions d’euros en année pleine) engendrerait en moyenne plus de 4 000 euros de taxes supplémentaires par an pour les professionnels concernés, difficilement compensable par une hausse de leurs prix, et sans qu’un accompagnement opérationnel ait été mis en place à ce jour.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Paul Midy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (2 juin 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (23 octobre 2025)
- Promulgation — Promulgation (3 novembre 2025)