Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Texte officiel transmis le 24 juin 2025
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (23 juin 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (24 juin 2026)
- Promulgation — Promulgation (1er juillet 2026)