Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
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proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Texte officiel transmis le 9 avril 2026
Auteur : Patrick Chaize
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (8 avril 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 avril 2026)