Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
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proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Texte officiel transmis le 15 octobre 2026
Auteur : Antoine Lefèvre
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 octobre 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2026)