Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Promulguée · Proposition de loi organique · Outre-mer
proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Texte officiel transmis le 16 octobre 2025
Auteur : Mathieu Darnaud
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (15 octobre 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : rejeté (22 octobre 2025)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (29 octobre 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (6 novembre 2025)
- Promulgation — Promulgation (6 novembre 2025)
Votes
- L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). : 279 pour, 247 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire). : 221 pour, 256 contre