Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
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proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Texte officiel transmis le 17 décembre 2025
Auteur : Pierre Jean Rochette
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (17 décembre 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 décembre 2025)