Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
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proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Texte officiel transmis le 5 février 2026
Auteur : Sonia de la Provôté
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (5 février 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (25 février 2026)