Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Promulguée · Proposition de loi · Environnement & énergie

proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Texte officiel transmis le 18 octobre 2024

Auteur : Jean-Michel Arnaud

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (17 octobre 2024)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (13 mars 2025)
3. Sénat — 2e lecture : adopté sans modification (1er avril 2025)
4. Promulgation — Promulgation (11 avril 2025)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture). : 113 pour, 3 contre

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