Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Texte officiel transmis le 16 avril 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (15 avril 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (16 juillet 2026)
- Promulgation — Promulgation (22 juillet 2026)