Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
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proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Texte officiel transmis le 28 mai 2026
Auteur : Hervé Maurey
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (27 mai 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 mai 2026)