La relance et la décentralisation du logement
En navette · Projet de loi · Logement & urbanisme
projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Texte officiel transmis le 9 juillet 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (8 juillet 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 septembre 2026)