Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
En discussion · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Présentation du texte par ses auteurs
Nous assistons depuis une quinzaine d’années à une dérive autoritaire et répressive inédite. Le pouvoir ne cesse de renforcer les dispositifs de surveillance, de contrôle et de répression aux mains des agents de gendarmerie et de police nationales pour contrôler les comportements au détriment de politiques de sécurité centrées sur la prévention et la tranquillité publique.
Les Amendes forfaitaires délictuelles (AFD), créées en 2016, sont devenues l’outil privilégié de cette dérive. Instaurée par la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016, et massivement étendue depuis 2019 jusqu’à 91 incriminations en 2024, la procédure de l’AFD s’est construite sur deux promesses : une réponse pénale rapide et un allègement de la charge des juridictions. En effet, ce dispositif permet de condamner et de sanctionner un auteur d’infraction directement par l’agent, sur la voie publique, sans procès, sans juge et donc sans débat contradictoire ni respect des droits de la défense. À ce titre, l’amende forfaitaire délictuelle remet en cause les fondements de la procédure pénale qui reposent sur le débat contradictoire, la prise en compte du contexte et de la situation personnelle, et le droit de se défendre. L’exclusion du juge dans la condamnation fait donc de l’agent verbalisateur l’acteur central de la répression sur la voie publique, laissant les individus seuls face à l’arbitraire de l’agent. L’AFD est une anomalie d’un système pénal fondé sur la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. En effet, les délits doivent être constatés par un juge, un tiers indépendant, qui garantit un débat contradictoire et la possibilité pour l’accusé de se défendre librement et sans contrainte. Ce pouvoir exceptionnel entre les mains de l’agent va ainsi à l’encontre du principe de sûreté qui protège les individus contre les décisions discrétionnaires.
Les conséquences du développement des AFD sont dramatiques. En plus d’être inefficaces, elles renforcent l’arbitraire des agents et donc la violence institutionnelle à l’égard des populations les plus touchées par les contrôles, les jeunes hommes racisés en situation de précarité. Par la même, elle accentue la précarisation de ces populations : multiverbalisation, surendettement, renforcement des discriminations raciales et sociales, répression accrue de l’espace public. La présente proposition de loi tire les conséquences de ce triple constat et propose d’abroger purement et simplement les amendes forfaitaires délictuelles.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Thomas Portes
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2026)