Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
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proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Texte officiel transmis le 12 juin 2025
Auteur : Isabelle Florennes
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (11 juin 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 juin 2025)