Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
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proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Texte officiel transmis le 26 mars 2026
Auteur : David Ros
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (25 mars 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 mars 2026)