Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Présentation du texte par ses auteurs
La France traverse une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de millions de nos concitoyens. Les difficultés d’accès à la propriété, la contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et le manque de logements abordables nourrissent des frustrations légitimes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.
Cette réponse, je l’ai engagée au ministère du logement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, mon objectif principal était de relancer l’accès à la propriété afin de fluidifier le parcours résidentiel et redonner confiance aux professionnels du secteur. C’était le sens de l’extension du prêt à taux zéro pour tous les logements neufs, pour soutenir la construction partout en France, et de la baisse de réduction de loyer de solidarité, pour soutenir les investissements des bailleurs sociaux. C’était aussi le sens des travaux sur l’investissement locatif, confiés au sénateur Daubresse et au député Cosson, qui ont conduit à l’adoption d’une première version d’un statut du bailleur privé dans le projet de loi de finances, auquel le groupe LIOT a activement contribué.
La présente proposition de loi poursuit ce travail en mettant l’accent sur l’habitat existant. La relance de la construction neuve reste indispensable, tant pour l’activité économique que pour la réponse aux besoins sociaux, et les impacts de la crise géopolitique en cours invitent à la plus grande vigilance, dont les discussions budgétaires devront tenir compte. Toutefois, mobiliser le parc existant – en remettant sur le marché des logements vacants ou dégradés, en soutenant les copropriétés fragiles, en facilitant la rénovation par les artisans – est tout aussi décisif pour répondre à l’ampleur de la crise.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Valérie Létard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (28 mai 2026)
- Sénat — 1ère lecture (29 mai 2026)