Faciliter la transformation des bureaux en logements
Promulguée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Présentation du texte par ses auteurs
Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cessé d’augmenter, le phénomène du logement cher s’étendant peu à peu de Paris aux villes de province.
S’il n’existe pas de solution miracle, la crise actuelle du logement nous pousse au pragmatisme et augmenter le stock de logements disponibles est nécessaire. La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements réunit de nombreux avantages, notamment ceux de lutter contre la vacance des locaux, de favoriser la création de logements tout en respectant des objectifs de transition énergétique et en répondant aux objectifs de mixité sociale voulus par le code de l’urbanisme.
Or, comme ce type d’opération reste encore marginal, certains freins législatifs ont été identifiés, notamment en ce qui concerne les prises de décision au sein des copropriétés, les modifications des sous‑destinations du plan local d’urbanisme ou même encore la nature du permis de construire délivré. Cette proposition de loi vise à combler certains de ces manques et à simplifier le droit pour faciliter ces opérations de transformation, en agissant sur plusieurs problématiques.
Texte officiel déposé le 15 décembre 2023
Auteur : Romain Daubié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (7 mars 2024)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (22 mai 2024)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (5 juin 2025)
- Promulgation — Promulgation (16 juin 2025)