Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
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proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Présentation du texte par ses auteurs
Institués par la directive européenne 2019/790 « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique », les droits voisins doivent permettre aux éditeurs et agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les grandes entreprises du numérique tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).
La directive a été transposée en droit français par la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Son objectif étant ainsi de mettre en place des conditions de négociations équilibrées entre les éditeurs et agences de presse d’une part et les plateformes numériques d’autre part, en redéfinissant le partage de la valeur entre ces acteurs.
En juillet 2021, l’Autorité française de la concurrence a condamné Google à payer une amende de 500 millions d’euros pour le non‑respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 dans le cadre de sa décision de mesure conservatoire , eu égard à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. En mars 2024, l’Autorité de la concurrence a de nouveau prononcé une sanction, toujours à l’égard de Google, d’une amende d’un montant de 250 millions d’euros, pour le non‑respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 . Il s’agit ainsi de la quatrième décision rendue par l’Autorité de la concurrence en quatre ans sur un même dossier.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Texte officiel transmis le 17 juin 2026
Auteur : Erwan Balanant
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (26 mars 2026)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (16 juin 2026)
- Assemblée nationale — 2e lecture (17 juin 2026)