Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Promulguée · Projet de loi · Économie & entreprises
projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Présentation du texte par ses auteurs
Titre Ier. – Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Chapitre Ier. – Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier.
Le I de l’article 1er vise à mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, modifiant le règlement (UE) 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 dont l’objet est d’encadrer les services d’investissement et les activités de marché financier dans l’Union européenne (UE). Deux dispositions de ce règlement sont retranscrites en droit interne : i) l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres qui nécessite des dispositions de coordination et ii) l’élargissement du champ des autorités compétentes à qui l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit transmettre des comptes rendus de transactions sur des instruments financiers.
Texte officiel déposé le 31 octobre 2024
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (17 février 2025)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (10 mars 2025)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (3 avril 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (29 avril 2025)
- Promulgation — Promulgation (30 avril 2025)