Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Promulguée · Proposition de loi · Logement & urbanisme

proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Texte officiel transmis le 6 mars 2025

Auteur : Audrey Bélim

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (5 mars 2025)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (5 juin 2025)
3. Promulgation — Promulgation (13 juin 2025)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture). : 169 pour, 0 contre

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