Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En navette · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Présentation du texte par ses auteurs
Le 30 mars 2025, à Thyez (Haute‑Savoie), Yanis, un adolescent de 17 ans, mettait fin à ses jours. Il venait d’apprendre, par son père – lui‑même informé de manière informelle par une connaissance – que l’homme qui l’avait agressé sexuellement, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été remis en liberté. Ni Yanis ni ses proches n’avaient été informés officiellement de cette libération. Ils ignoraient s’il portait un bracelet électronique, s’il faisait l’objet d’interdictions de contact ou de paraître, ou s’il bénéficiait d’un simple aménagement de peine sans aucun contrôle. Yanis a découvert que cet homme multirécidiviste résidait à moins de trois kilomètres de son domicile. Une proximité insoutenable, à laquelle s’est ajoutée l’angoisse d’un silence institutionnel total. La peur de croiser à nouveau son agresseur, de revivre le traumatisme initial, mais aussi la crainte que d’autres puissent être à leur tour victimes, ont ravivé chez lui un effondrement psychologique insurmontable. Pour Yanis, comme pour tant d’autres victimes, la remise en liberté de l’agresseur a été vécue comme une deuxième violence, institutionnelle : celle de l’oubli et de l’abandon.
Accompagné depuis 2022 par l’Association Carl, Yanis avait lui‑même manifesté une certaine inquiétude à l’idée que son agresseur puisse sortir un jour sans que personne ne l’en informe. Son histoire révèle un dysfonctionnement grave et systémique de notre justice pénale : les victimes, surtout lorsqu’elles sont mineures, sont exclues de la chaîne d’information dès le prononcé de la peine, alors que leur vulnérabilité perdure.
Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la continuité de la préconisation n° 58 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui recommande de « veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur ». Il s’agit ici de traduire cette recommandation en mesure législative concrète, fidèle à l’esprit du rapport final de la CIIVISE publié en novembre 2023.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Texte officiel transmis le 21 octobre 2026
Auteur : Laure Miller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (12 mai 2026)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (20 octobre 2026)
- Assemblée nationale — 2e lecture (21 octobre 2026)