Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Présentation du texte par ses auteurs
À la suite des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, le Gouvernement de M. Gabriel Attal, qui avait remis sa démission au Président de la République le 8 juillet, lequel l’a acceptée le 16 juillet, a expédié les affaires courantes à compter de cette dernière date et jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement. Le Gouvernement a ainsi assuré l’expédition des affaires courantes durant une période de soixante-sept jours, une durée inédite dans l’histoire des IVe et Ve Républiques.
C’est dans ce contexte inédit que la commission des Lois a décidé, le mercredi 2 octobre 2024, de créer une mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire, à la demande du groupe Écologiste et social.
Les rapporteurs de la mission, Mme Léa Balage El Mariky, députée de Paris, et M. Stéphane Mazars, député de l’Aveyron, ont présenté leurs conclusions à la commission des Lois le mercredi 11 décembre 2024.
Texte officiel déposé le 13 février 2025
Auteur : Léa Balage El Mariky
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (2 avril 2025)
- Sénat — 1ère lecture (3 avril 2025)