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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Texte officiel transmis le 14 janvier 2026

Auteur : Antoine Lefèvre

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (14 janvier 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (3 juin 2026)
  3. Sénat — 2e lecture (3 juin 2026)

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