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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Texte officiel transmis le 19 mars 2025

Auteur : Jacqueline Eustache-Brinio

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (18 mars 2025)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (8 juillet 2025)
  3. Sénat — 2e lecture : adopté sans modification (9 juillet 2025)
  4. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (7 août 2025)
  5. Promulgation — Promulgation (11 août 2025)

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