Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Promulguée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
Présentation du texte par ses auteurs
Si la législation en matière de parité s’est considérablement renforcée au cours des dernières décennies, elle comprend néanmoins encore des « angles morts », notamment au sein des communes de moins de 1 000 habitants, c’est-à-dire 71 % des communes françaises, et des exécutifs des intercommunalités.
Plus de 80 % des maires sont des hommes, 89 % des présidents d’intercommunalités sont des hommes.
Or l’article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’avant le 31 décembre 2021, « les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements » et qu’une « évaluation est préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant cet égal accès ».
Texte officiel déposé le 19 octobre 2021
Texte officiel transmis le 12 mars 2025
Auteur : Élodie Jacquier-Laforge
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (3 février 2022)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (11 mars 2025)
- Assemblée nationale — 2e lecture : adopté sans modification (7 avril 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (15 mai 2025)
- Promulgation — Promulgation (21 mai 2025)