L’intérêt des enfants
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proposition de loi relative à l’intérêt des enfants
Présentation du texte par ses auteurs
La protection de l’enfance, pilier indispensable de notre société, traverse une crise structurelle. Depuis dix ans, le nombre d’enfants mis sous protection de l’Aide Sociale à l’Enfance a connu une augmentation de 20 %.
Les constats sont alarmants : 381 000 mesures de protection de l’enfance ont été prononcées sur l’année 2022, dont 208 000 enfants confiés hors du domicile de leurs parents.
En vingt ans, trois projets de loi sur la protection de l’enfance ont été votés sans que les acteurs de la protection de l’enfance n’aient déployé l’ensemble des mesures. Il est nécessaire de continuer à faire évoluer cette politique tant au niveau réglementaire que législatif.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Perrine Goulet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (29 janvier 2026)
- Sénat — 1ère lecture (29 janvier 2026)