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Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Retirée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Texte officiel déposé le 13 mai 2025

Auteur : Éric Ciotti

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (26 juin 2025)

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