Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
En discussion · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Présentation du texte par ses auteurs
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, tout particulièrement à l’école. Son article 2 garantit en effet « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». Un immense espoir est né pour des milliers de familles et d’enfants quinze ans après la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), un texte qui stipulait dans le troisième alinéa de l’article 23 que les États s’engagent à fournir une aide gratuite, chaque fois qu’il est possible, et « conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel ». Il était temps.
Vingt et un ans ont passé et, depuis cette loi, les effectifs des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont progressé de manière significative : selon une note de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) de novembre 2025, entre les rentrées 2006 et 2024, le nombre d’élèves en situation de handicap a été multiplié par 2,4 (+ 142,4 %), passant de 232 400 (soit 1,9 % des élèves) à 563 400 élèves (soit 4,7 % des élèves). Pourtant, chaque année, un nouveau rapport vient confirmer les nombreux témoignages de parents : des enfants en situation de handicap sont encore privés d’école et déscolarisés, totalement ou partiellement, faute d’une aide humaine pour les accompagner.
Le 26 août 2022, la Défenseure des droits alertait sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. La Défenseure rappelait alors que « l’État est tenu, dans ses domaines de compétence, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap » et elle ajoutait que les « problèmes budgétaires ou (…) difficultés à̀ présenter des candidats aux fonctions d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’établissement scolaire, ne saurait libérer l’État de son obligation d’assurer une scolarisation adaptée et effective à l’enfant ». En 2025, à l’occasion des vingt ans de la loi de 2005, la Défenseure des droits explique que le constat de la défaillance du système scolaire en matière d’inclusion des élèves en situation de handicap est « toujours valable aujourd’hui » : en 2023, sur les 1 407 réclamations adressées au Défenseur des droits en matière de discrimination, 19 % concernaient l’éducation et la formation et 15 % des 3 910 saisines relatives aux droits de l’enfant concernaient le handicap, la très grande majorité étant liée à la scolarité des enfants en situation de handicap. Pire encore, elle explique que « cette difficulté s’est accrue avec l’augmentation du nombre d’enfants handicapés scolarisés à l’école ordinaire » et que « bien que de nouveaux postes d’AESH soient créés chaque année, les difficultés perdurent : beaucoup d’enfants dont le handicap justifie qu’ils soient accompagnés se retrouvent sans AESH ou ont accès à un accompagnement inadapté (AESH mutualisé pour un besoin reconnu d’un AESH individuel) ».
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Nadège Abomangoli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2026)