Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Promulguée · Proposition de loi · Santé

proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Présentation du texte par ses auteurs

En l’état actuel du droit, des milliers de praticiens ayant débuté leurs études de médecine au Royaume‑Uni avant le Brexit sont interdits d’exercer en France.

La présente proposition de loi s’inspire de l’initiative portée au Sénat par le sénateur Jean‑Yves Roux et plusieurs de ses collègues et vise à adapter le droit français aux conséquences du Brexit en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume‑Uni, pour les jeunes médecins français dont les études ont été entreprises avant le 31 décembre 2020 sur le territoire britannique. Elle s’inscrit par ailleurs dans la continuité des travaux de M. Alexandre Holroyd, député de la 3e circonscription des Français établis hors de France de 2017 à 2024, qui avait déjà, durant son mandat, interpelé le gouvernement sur le sujet.

Avant le retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, les médecins formés dans ce pays bénéficiaient, en France, d’une reconnaissance automatique de leur diplôme. Depuis le 1er janvier 2021, ils sont désormais considérés comme titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE). À ce titre, ils doivent suivre la procédure prévue à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique : réussir des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis accomplir un parcours de consolidation des compétences dans un poste correspondant à leur spécialité.

Texte officiel déposé le 18 novembre 2025

Texte officiel transmis le 31 mars 2026

Auteur : Vincent Caure

Parcours

Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (16 février 2026)
Sénat — 1ère lecture : modifié (31 mars 2026)
Assemblée nationale — 2e lecture : adopté sans modification (4 mai 2026)
Promulgation — Promulgation (15 mai 2026)

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