Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Texte officiel transmis le 19 février 2026

Auteur : Muriel Jourda

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (19 février 2026)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (30 mars 2026)
3. Promulgation — Promulgation (7 avril 2026)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture). : 42 pour, 0 contre

Toutes les lois