Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
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projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
Présentation du texte par ses auteurs
L’article liminaire présente, conformément au 1° de l’article LO. 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice 2025, au sens de la comptabilité nationale.
Les administrations de sécurité sociale représentent un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (près de 800 milliards d’euros de recettes en 2025). Elles regroupent outre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.
En 2025, les ASSO sont déficitaires malgré les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. Exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, les dépenses augmentent de 0,3 point entre 2024 et 2025, tandis que les recettes croissent de 0,1 point. Le solde des ASSO passe ainsi de 0,0 à ‑0,2 point de PIB. Les recettes sont légèrement inférieures à celles prévues à l’article liminaire de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (26,6 points de PIB au lieu de 26,7 %). En conséquence, le solde est également revu à la baisse (- 0,2 points de PIB au lieu de - 0,1 %). Ces données sont présentées de manière plus détaillée dans le rapport annuel d’avancement, publié par le Gouvernement le 22 avril 2026.
Texte officiel déposé le 27 mai 2026
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : rejeté (9 juin 2026)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (22 juin 2026)