Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Promulguée · Traité / convention · Budget & impôts
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Texte officiel transmis le 4 avril 2025
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (3 avril 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (19 juin 2025)
- Promulgation — Promulgation (23 juin 2025)