Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
En discussion · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales (CAF) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Actuellement, de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent sur les Français, notamment sur les personnes atteintes d’un handicap insusceptible d’évolution favorable qui doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations sociales, bien que leur état ne puisse s’améliorer.
Cette situation engendre une surcharge administrative et une perte de temps considérable pour ces personnes, qui doivent justifier de leur situation inchangée. Outre cette perte de temps, le fait de devoir se justifier en permanence reflète une forme d’incompréhension de leur situation et de leur réalité quotidienne.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Bruno Clavet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 octobre 2025)