Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
Promulguée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires
Présentation du texte par ses auteurs
Les professionnels de l’encadrement du ski constituent une profession indépendante aux termes du dernier alinéa de l’article. L. 622‑5 du code de la sécurité sociale.
Cette profession, par définition saisonnière, assure depuis 50 ans, l’insertion professionnelle de ses nouveaux diplômés grâce à un système de régulation de l’activité organisé par l’association professionnelle majoritaire qui regroupe environ 90 % des moniteurs de ski soit près de 17 000 intervenants dans l’Hexagone.
Ce système repose sur le principe d’une construction solidaire et intergénérationnelle de la profession de moniteur de ski répondant à un but légitime, celui d’assurer le renouvellement de la profession et par voie de conséquence l’emploi pérenne de nouveaux moniteurs.
Texte officiel déposé le 17 octobre 2023
Auteur : Marie-Noëlle Battistel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (27 mars 2024)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (10 juin 2026)
- Promulgation — Promulgation (24 juin 2026)