Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Promulguée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Présentation du texte par ses auteurs
Les juristes d’entreprise sont autorisés par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie.
Leur rôle est indispensable. Les entreprises françaises sont en effet soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux…
Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, les consultations des juristes d’entreprise ne sont pas confidentielles. Les juristes d’entreprise français sont aujourd’hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques juridiques, tout en évitant le risque d’auto‑incrimination de leur entreprise.
Texte officiel déposé le 21 décembre 2023
Auteur : Jean Terlier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (30 avril 2024)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (14 janvier 2026)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (18 février 2026)
- Promulgation — Promulgation (23 février 2026)