Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Adopté · 6 mars 2025 · Vote sur l'ensemble

55 pour · 1 contre · 0 abstentions

Texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour000
GDRcontre010
ECOSpour300
SOCpour400
LIOTpour000
EPRpour500
DEMpour2600
HORpour600
DRpour200
UDRpour100
RNpour800
NIpour000