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La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Adopté · 13 octobre 2026 · Vote sur l'ensemble

503 pour · 0 contre · 67 abstentions

Texte : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPabstention4066
GDRpour1700
ECOSpour3800
SOCpour6800
LIOTpour2300
EPRpour8900
DEMpour3700
HORpour3400
DRpour4500
UDRpour1601
RNpour12100
NIpour1100