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L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 21 juillet 2026 · Vote sur l'ensemble

276 pour · 86 contre · 2 abstentions

Texte : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0490
GDRcontre0110
ECOScontre0260
SOCpour2602
LIOTpour1900
EPRpour6800
DEMpour2900
HORpour2900
DRpour2600
UDRpour1400
RNpour6200
NIpour300