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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté · 21 juillet 2026 · Motion de procédure

85 pour · 207 contre · 1 abstentions

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour3900
GDRpour700
ECOSpour1900
SOCpour1901
LIOTcontre080
EPRcontre1440
DEMcontre0170
HORcontre0160
DRcontre0320
UDRcontre070
RNcontre0800
NIcontre030