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L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté · 8 juillet 2026 · Vote sur l'ensemble

283 pour · 156 contre · 1 abstentions

Texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0680
GDRcontre0120
ECOScontre0350
SOCcontre0410
LIOTpour1400
EPRpour8501
DEMpour3100
HORpour3400
DRpour2700
UDRpour1000
RNpour8000
NIpour200