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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté · 8 juillet 2026 · Motion de procédure

70 pour · 133 contre · 1 abstentions

Texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour3200
GDRpour500
ECOSpour1600
SOCpour1700
LIOTcontre040
EPRcontre0421
DEMcontre0200
HORcontre0150
DRcontre0100
UDRcontre050
RNcontre0360
NIcontre010