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La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté · 8 juillet 2026 · Motion de procédure

53 pour · 128 contre · 1 abstentions

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour2800
GDRpour500
ECOSpour400
SOCpour1600
LIOTcontre010
EPRcontre0381
DEMcontre0180
HORcontre0150
DRcontre090
UDRcontre040
RNcontre0430
NIpour000