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L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Adopté · 7 juillet 2026 · Vote sur l'ensemble

313 pour · 199 contre · 5 abstentions

Texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPcontre0690
GDRcontre0170
ECOScontre0290
SOCcontre0620
LIOTpour980
EPRpour55120
DEMabstention2815
HORpour3100
DRpour4800
UDRpour1400
RNpour12200
NIpour610