Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Rejeté · 30 juin 2026 · Motion de procédure

59 pour · 176 contre · 11 abstentions

Texte : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

GroupePositionPourContreAbst.
LFI-NFPpour4100
GDRpour300
ECOSpour1100
SOCpour4011
LIOTcontre060
EPRcontre0500
DEMcontre0270
HORcontre0190
DRcontre0120
UDRcontre050
RNcontre0540
NIcontre030