La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Rejeté · 16 juin 2026 · Motion de procédure

89 pour · 231 contre · 2 abstentions

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat